« 12 mois de prison avec sursis » : la formule est souvent mal comprise. Elle ne veut pas dire que la personne ira en prison, mais elle ne veut pas dire non plus que la condamnation est sans conséquence. Explications.
Ce que signifie « X mois avec sursis »
Une peine d’emprisonnement avec sursis est une vraie condamnation, prononcée par le tribunal correctionnel, mais dont l’exécution est suspendue. La personne condamnée ne va pas en prison et rentre chez elle à l’issue de l’audience.
Le sursis fonctionne comme un avertissement : la peine reste « en attente » pendant un certain délai. Si la personne respecte les conditions fixées pendant ce délai, elle n’exécutera jamais cette peine. Dans le cas contraire, le sursis peut être révoqué et la peine devenir exécutable.
Le sursis peut s’appliquer aux peines d’emprisonnement de cinq ans au plus. Il peut aussi accompagner une amende ou certaines autres peines.
Sursis total ou sursis partiel
Le tribunal peut assortir du sursis toute la peine ou seulement une partie. La formule du jugement dit lequel :
| Ce que dit le jugement | Ce que cela signifie |
|---|---|
| 12 mois d’emprisonnement avec sursis | Aucun jour de prison à effectuer, sous réserve de respecter les conditions du sursis |
| 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans | Pas de prison, mais des obligations à respecter pendant 2 ans, sous le contrôle du juge de l’application des peines |
| 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis | 12 mois d’emprisonnement ferme ; les 6 autres mois restent suspendus |
En cas de sursis partiel, la partie ferme doit être exécutée. Selon sa durée et la situation de la personne, elle peut toutefois faire l’objet d’un aménagement de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté…), sauf si le tribunal a ordonné l’incarcération immédiate.
Sursis simple et sursis probatoire
Il existe deux formes principales de sursis, qui n’imposent pas du tout la même chose.
Le sursis simple ne comporte aucune obligation ni aucun suivi. La seule condition est de ne pas commettre de nouveau crime ou délit pendant cinq ans. Il ne peut pas être accordé à une personne déjà condamnée à une peine d’emprisonnement pour un crime ou un délit de droit commun dans les cinq ans précédant les faits.
Le sursis probatoire impose, pendant un délai de probation de 12 mois à 3 ans (5 ans en récidive), de respecter des mesures de contrôle (répondre aux convocations du juge de l’application des peines et du service pénitentiaire d’insertion et de probation, signaler ses changements d’adresse ou d’emploi) et les obligations fixées par le tribunal : travailler ou suivre une formation, se soigner, indemniser la victime, ne pas entrer en contact avec certaines personnes, ne pas paraître dans certains lieux…
Le tribunal peut aussi prévoir un sursis probatoire comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
Que se passe-t-il en cas de nouvelle infraction ?
C’est la vraie portée du sursis : pendant le délai, une nouvelle condamnation peut faire « tomber » le sursis, et la peine suspendue s’ajoute alors à la nouvelle.
- Sursis simple : la révocation n’est plus automatique. Le tribunal qui juge la nouvelle infraction ne peut révoquer le sursis que par une décision spéciale, en tout ou en partie, et en principe seulement s’il prononce une nouvelle peine d’emprisonnement ferme ;
- Sursis probatoire : le sursis peut être révoqué par le juge de l’application des peines si les obligations ne sont pas respectées, ou par le tribunal si une nouvelle infraction est commise pendant le délai de probation.
Si aucune révocation n’intervient pendant le délai, la condamnation est réputée « non avenue » : la peine d’emprisonnement ne pourra plus jamais être exécutée.
Lors de la nouvelle audience, l’avocat peut plaider contre la révocation, ou pour une révocation partielle seulement.
Le sursis et le casier judiciaire
Une condamnation avec sursis est inscrite au casier judiciaire. Elle figure au bulletin n° 1, consultable uniquement par les magistrats.
Elle peut aussi figurer au bulletin n° 2, celui que peuvent consulter certaines administrations et certains employeurs (fonction publique, sécurité, métiers au contact d’enfants…). Lorsque la mention au bulletin n° 2 pose un problème, notamment professionnel, deux voies existent :
- demander au tribunal, au cours de l’audience correctionnelle, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 ;
- en faire la demande après la condamnation, par requête déposée auprès du procureur de la République.
La mention disparaît du bulletin n° 2 lorsque la condamnation est réputée non avenue, à l’issue du délai, si le sursis n’a pas été révoqué.
Comment obtenir un sursis plutôt que de la prison ferme ?
Le sursis n’est jamais automatique : c’est au tribunal de décider, au vu du dossier et de la personnalité du prévenu. Le rôle de l’avocat est de lui donner les éléments pour le faire, qu’il s’agisse d’une audience classique, d’une comparution immédiate ou d’une proposition de peine en CRPC :
- la situation professionnelle : emploi, formation, conséquences d’une incarcération ;
- la situation familiale : enfants à charge, logement, attaches ;
- les pièces de personnalité et les démarches engagées depuis les faits (soins, indemnisation de la victime…) ;
- un casier vierge ou ancien.
Si le jugement ne vous convient pas, un appel est possible dans un délai de dix jours. Prendre conseil auprès d’un avocat avant l’audience permet de préparer ces éléments et d’élaborer une stratégie de défense adaptée.
Questions fréquentes
12 mois avec sursis, est-ce que je vais en prison ?
Non. Avec 12 mois d’emprisonnement entièrement assortis du sursis, vous n’effectuez aucun jour de prison, à condition de respecter les conditions du sursis pendant le délai fixé.
Combien de temps dure un sursis ?
Cinq ans pour le sursis simple, à compter de la condamnation. Pour le sursis probatoire, le tribunal fixe un délai de probation de 12 mois à 3 ans, 5 ans en récidive.
Une condamnation avec sursis apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Oui. Elle est inscrite au bulletin n° 1 et peut figurer au bulletin n° 2. Sur demande de votre avocat, le tribunal peut exclure la mention au bulletin n° 2 dès l’audience.
Quelle différence entre sursis simple et sursis probatoire ?
Le sursis simple n’impose aucune obligation, seulement de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cinq ans. Le sursis probatoire impose des obligations (travail, soins, indemnisation de la victime…) et un suivi par le juge de l’application des peines.
Que se passe-t-il si je commets une nouvelle infraction pendant le sursis ?
Le tribunal peut révoquer le sursis, totalement ou partiellement : la peine suspendue est alors exécutée en plus de la nouvelle. La révocation n’est pas automatique et se plaide.
Maître Manon Ouvrard, avocate pénaliste au barreau du Mans, vous assiste devant le tribunal correctionnel du Mans et sur tout le territoire, notamment à Laval, Alençon et Angers. Joignable 24h/24, 7j/7.
