Établissements pénitentiaires & Assistance d’un avocat
« L’incarcération ne met pas fin à la défense. Elle ouvre au contraire une série de démarches où la présence d’un avocat compte : liberté, aménagement de peine, discipline, visites de la famille. »
Un avocat aux côtés du détenu et de sa famille
Pendant un placement en détention provisoire comme pendant l’exécution d’une peine, la personne détenue conserve des droits, et des décisions importantes sont prises sur sa situation : maintien en détention, mise en liberté, réductions de peine, permissions de sortir, sanctions disciplinaires, transfert.
Maître Manon Ouvrard se rend en détention pour rencontrer ses clients, préparer leur défense et leurs demandes. Elle reste aussi l’interlocutrice de la famille, qui se trouve souvent démunie face aux démarches et au fonctionnement de l’administration pénitentiaire.
Obtenir un permis de visite
Pour rendre visite à un proche détenu, il faut un permis de visite. L’autorité compétente pour le délivrer dépend de la situation de la personne :
- la personne est détenue provisoire dans le cadre d’une information judiciaire : la demande est adressée au juge d’instruction ;
- elle est détenue dans l’attente d’une audience devant le tribunal correctionnel : au procureur de la République près ce tribunal ;
- elle est détenue dans l’attente d’une audience devant la cour d’appel : à l’avocat général de la cour d’appel ;
- elle est condamnée définitivement : au chef d’établissement.
Les pièces à joindre à la demande
La demande de permis de visite doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le formulaire Cerfa n° 13960, complété et signé ;
- deux photos d’identité de moins de trois mois ;
- une copie recto verso de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un justificatif du lien familial (livret de famille, acte de mariage, attestation de concubinage…) ;
- une enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse, pour la réponse.
Un dossier incomplet retarde la réponse. Une fois le permis obtenu, les parloirs se réservent auprès de l’établissement.
Ce que l’avocat fait pour la personne détenue
- demande de mise en liberté, qui peut être déposée à tout moment de la procédure, et appel de l’ordonnance du magistrat en cas de refus ;
- demande d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines : semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, placement extérieur, libération conditionnelle ;
- assistance devant la commission de discipline de l’établissement, dont les sanctions pèsent sur les réductions de peine ;
- demandes de permission de sortir et de transfert, notamment pour un rapprochement familial.
Les établissements où intervient le cabinet
Le cabinet intervient régulièrement à la maison d’arrêt du Mans – Les Croisettes, à la maison d’arrêt de Laval, au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé-sur-Sarthe et à la maison d’arrêt d’Angers. Maître Ouvrard se déplace également à Blois, à Tours et au centre pénitentiaire de Châteaudun.
Joignable 24h/24 et 7j/7, elle peut être contactée par la famille dès l’incarcération : c’est souvent dans les premiers jours que se décident les demandes les plus utiles.
