Violences volontaires & Assistance d’un avocat
« Tout se joue sur deux éléments : la durée de l’incapacité totale de travail retenue, et les circonstances aggravantes reprochées. En fonction de ces éléments, des violences peuvent être caractérisées de contravention, délit, ou crime. »
L’ITT, la clé de la qualification
En matière de violences, la peine encourue dépend d’abord de l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par le médecin, exprimée en jours. Contrairement à ce que le terme laisse croire, elle ne mesure pas l’arrêt de travail mais la gêne dans les actes de la vie quotidienne. Une personne sans emploi, un retraité ou un enfant peuvent se voir reconnaître une ITT.
Le seuil de huit jours d’ITT détermine la qualification : au-delà, les faits constituent un délit ; en deçà, ou sans ITT, une contravention, sauf circonstance aggravante qui en fait un délit.
La contestation de l’ITT, ou la demande d’un examen complémentaire, sont des éléments de défense.
Les circonstances aggravantes
Les circonstances aggravantes conduisent à l’aggravation de la peine encourue. Parmi les principales : les violences commises sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une grossesse, sur un ascendant, sur le conjoint ou le concubin, sur une personne dépositaire de l’autorité publique, avec usage ou menace d’une arme, en réunion, avec préméditation, ou encore en raison de l’origine, du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime.
Les peines encourues
| Situation | Peine encourue |
|---|---|
| ITT de 8 jours ou moins, ou sans ITT, sans circonstance aggravante | Contravention |
| ITT de 8 jours ou moins, ou sans ITT, avec une circonstance aggravante | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| ITT de plus de 8 jours | 3 ans et 45 000 € |
| ITT de plus de 8 jours et une circonstance aggravante | 5 ans et 75 000 € |
| ITT de plus de 8 jours et deux circonstances aggravantes | 7 ans et 100 000 € |
| ITT de plus de 8 jours et trois circonstances aggravantes | 10 ans et 150 000 € |
| Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans et 150 000 € |
| Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner | 15 ans de réclusion criminelle (cour criminelle) |
Les formes les plus graves
Les violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort sont les plus sévèrement punies : jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle lorsque la victime est décédée (voir le tableau ci-dessus).
À noter : la loi réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris les violences psychologiques. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu contact physique.
Ce qui peut être discuté
- la réalité et la durée de l’ITT, qui peut faire l’objet d’une contestation ou d’un examen complémentaire ;
- l’existence de la circonstance aggravante invoquée, qui fait basculer la qualification ;
- la légitime défense, lorsque la riposte a été immédiate, nécessaire et proportionnée ;
- l’identification de l’auteur et le déroulement réel des faits, souvent reconstitué à partir de déclarations contradictoires ;
- la régularité de la procédure : garde à vue, notification des droits, auditions.
Pourquoi appeler un avocat sans attendre
- Les premières déclarations sont souvent faites sous le coup de l’émotion, il est important de vous faire assister dès le début de votre garde à vue afin de fixer votre défense ;
- Ces affaires sont fréquemment jugées en comparution immédiate ;
- Vos proches peuvent désigner un avocat pour vous, 24h/24 au 07 62 00 18 18.
Maître Manon Ouvrard, avocate au barreau du Mans, intervient devant le tribunal judiciaire du Mans comme à Laval, Alençon, Angers et sur l’ensemble du territoire.
