Effacer son casier judiciaire
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Assistance d’un avocat
« Un casier judiciaire vierge est indispensable pour exercer divers métiers comme agents de sécurité, chauffeur VTC, travail dans un aéroport, éducateur spécialisé … »
Quels sont les bulletins d’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire comporte 3 types de bulletins :
Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales et seules les autorités judiciaires et pénitentiaire peuvent y accéder.
Le bulletin n°2 : il contient les mêmes condamnations que celle du bulletin n°1 sauf les condamnations assorties d’une dispense de peine ou les compositions pénales par exemple. Certains employeurs et autorités publiques peuvent y accéder.
Le bulletin n°3 : il convient les condamnations les plus graves et la personne intéressée est celle à y avoir accès.
Comment demander l’effacement du bulletin N°2 ?
Certains projets de vie exigent que le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire soit vierge : devenir chauffeur VTC, travailler dans un aéroport, exercer dans la sécurité privée, ou encore obtenir la nationalité française. Une mention au casier peut alors suffire à fermer la porte à un emploi ou à un projet. Maître Ouvrard accompagne ses clients pour obtenir que la condamnation n’apparaisse pas au bulletin n° 2, à l’audience ou après le jugement.
Il existe deux possibilités pour demander que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 :
- au cours de l’audience correctionnelle, avant que la peine ne soit prononcée ;
- après la condamnation, par requête déposée auprès du procureur de la République.
Pendant l’audience correctionnelle
Durant une audience correctionnelle, l’avocat peut demander, avant que la peine ne soit prononcée par le Tribunal, que la condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin n°2.
Le Tribunal prendra sa décision en fonction de la nature des faits reprochés et de la situation personnelle et professionnelle de la personne poursuivie.
Après la condamnation : requête déposée auprès du procureur de la République
L’effacement de mentions présentes au bulletin numéro 2 du casier judiciaire peut être demandé par requête auprès du Procureur de la République.
Il s’agit d’une demande écrite et motivée au cours de laquelle il est important de démontrer le préjudice, notamment professionnel que constitue l’inscription au casier judiciaire et la réhabilitation du condamné. Par exemple, si la personne a été condamnée à une amende, il est important de démontrer que celle-ci s’est acquittée de son amende ou à tout le moins procède à un échelonnement.
Le Procureur de la République peut saisir le Tribunal correctionnel qui statuera sur cette demande.
Maître Ouvrard, avocate au barreau du Mans, dépose les demandes d’effacement devant le procureur de la République du Mans comme devant les autres parquets du territoire.
