Victimes d’infractions
&
Assistance d’un avocat
« Être victime d’une infraction est une épreuve. Maître Manon Ouvrard vous accompagne à chaque étape, du dépôt de plainte jusqu’à l’indemnisation de votre préjudice. »
Porter plainte et se constituer partie civile
Vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République. C’est lui qui décide des suites à donner : enquête, poursuites ou classement sans suite.
Se constituer partie civile fait de vous une partie au procès pénal : vous pouvez réclamer des dommages et intérêts et, en cas d’instruction, accéder au dossier et demander des actes. La constitution de partie civile peut intervenir dès l’instruction et, au plus tard, à l’audience, avant les réquisitions du procureur.
Si votre plainte est classée sans suite ou reste sans réponse, d’autres voies existent : la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (pour un délit, trois mois après la plainte simple) ou la citation directe devant le tribunal correctionnel.
Vous assister à l’audience
Le jour du procès, votre avocate prépare et présente vos demandes : elle rassemble les justificatifs de vos préjudices, prend la parole pour vous et répond aux arguments de la défense.
Maître Ouvrard assiste les victimes devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale, la cour d’assises et les juridictions pour mineurs, au Mans comme partout en France.
La juridiction peut condamner l’auteur à vous verser des dommages et intérêts, ainsi qu’une somme au titre des frais de procédure que vous avez engagés.
Faire évaluer votre préjudice corporel
En cas de blessures, l’indemnisation repose sur une expertise médicale. Maître Ouvrard prépare cette expertise avec vous, veille à ce que chaque séquelle soit examinée et peut vous orienter vers un médecin-conseil de victimes qui vous assistera.
Le préjudice est ensuite chiffré poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais médicaux, assistance par une tierce personne, préjudice d’agrément…
L’objectif : la réparation intégrale de votre préjudice.
Obtenir le paiement : CIVI et SARVI
Si l’auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas, vous n’êtes pas sans recours.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire, indemnise intégralement les atteintes graves à la personne : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d’au moins un mois, violences sexuelles. Les sommes sont versées par le Fonds de garantie. Elle doit en principe être saisie dans les trois ans suivant l’infraction, ou dans l’année suivant la dernière décision pénale. Des atteintes moins graves peuvent aussi être indemnisées, sous conditions et dans certaines limites.
Si vous avez obtenu des dommages et intérêts sans pouvoir saisir la CIVI et que la personne condamnée ne paie pas dans les deux mois, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut vous verser tout ou partie des sommes, puis se charger de les recouvrer.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
- Respecter les délais pour porter plainte, vous constituer partie civile et saisir la CIVI ;
- Faire valoir vos droits de partie civile tout au long de la procédure ;
- Évaluer précisément chaque poste de préjudice, sans en oublier ;
- Discuter avec le Fonds de garantie ou l’assureur de l’auteur ;
- Être à vos côtés à l’audience, face à la défense.
