Homicide involontaire & Assistance d’un avocat
« Un accident, une seconde d’inattention, et une vie bascule. Qu’il s’agisse de la personne poursuivie ou des proches de la victime, chacun a besoin d’un avocat qui traitera votre situation avec compétence et humanité. »
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire ?
L’homicide involontaire, c’est causer la mort d’une personne sans avoir voulu la donner. Ce n’est pas l’intention qui est reprochée, mais une faute : une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité (article 221-6 du code pénal).
Pour qu’il y ait condamnation, trois éléments doivent être réunis : une faute, un décès, et un lien de causalité certain entre les deux. C’est souvent sur ce lien que se joue le dossier.
La loi distingue en effet deux situations (article 121-3 du code pénal) :
- la personne a directement causé la mort (le conducteur qui heurte un piéton) : une faute simple d’imprudence suffit ;
- la personne a seulement créé la situation qui a permis le dommage, ou n’a pas pris les mesures pour l’éviter (le chef d’entreprise, l’organisateur, l’élu) : il faut alors une faute plus grave, soit une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité.
Une entreprise ou une collectivité peut aussi être poursuivie en tant que personne morale, à côté de ses dirigeants ou salariés.
Les peines encourues
La peine dépend de la gravité de la faute et du contexte. Depuis la loi du 9 juillet 2025, la mort causée par un conducteur dans certaines circonstances n’est plus un homicide involontaire mais un homicide routier, plus sévèrement puni.
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Faute d’imprudence ou de négligence (art. 221-6) | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité (art. 221-6) | 5 ans et 75 000 € |
| Accident de la route sans circonstance aggravante (art. 221-6-1) | 5 ans et 75 000 € |
| Homicide routier, une circonstance (art. 221-18) | 7 ans et 100 000 € |
| Homicide routier, deux circonstances ou plus (art. 221-18) | 10 ans et 150 000 € |
Les circonstances de l’homicide routier sont notamment : la conduite sous l’emprise de l’alcool (alcool au volant) ou de stupéfiants, le refus de se soumettre aux dépistages, la conduite sans permis ou malgré une suspension, un excès de vitesse de 30 km/h ou plus, l’usage du téléphone tenu en main, le délit de fuite, le refus d’obtempérer et la violation manifestement délibérée d’une règle de prudence.
En cas de condamnation pour homicide routier, le permis est annulé de plein droit, avec interdiction d’en repasser un pendant 5 à 10 ans. D’autres peines complémentaires peuvent s’y ajouter : confiscation du véhicule, interdiction d’exercer l’activité professionnelle en cause, éthylotest anti-démarrage.
Les accidents de la route
Le cabinet intervient dans les dossiers d’homicide involontaire et d’homicide routier liés aux accidents de la circulation : collision entre véhicules, piéton ou cycliste renversé, perte de contrôle.
Après un accident mortel, une enquête est ouverte, parfois suivie d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction lorsque les responsabilités sont complexes à établir (expertise du véhicule, reconstitution de l’accident).
Vous êtes mis en cause : votre défense
Être poursuivi pour la mort d’une personne est une épreuve. Le cabinet intervient dès le début de la procédure, souvent en garde à vue juste après l’accident, moment où les premières déclarations sont déterminantes pour la suite de la procédure.
La défense porte ensuite sur trois terrains :
- la faute : une erreur de comportement n’est pas toujours une faute pénale ; les circonstances (visibilité, état de la route, comportement de la victime, consignes reçues) sont examinées ;
- le lien de causalité : il faut prouver que la faute a causé la mort de façon certaine ; une expertise contradictoire ou une contre-expertise peut le remettre en cause ;
- les circonstances aggravantes : la mesure de la vitesse, les résultats d’analyse ou l’usage du téléphone doivent être établis régulièrement.
Devant le tribunal correctionnel, l’objectif est de présenter aux magistrats votre parcours de vie, vos pièces de personnalité, votre émotion par rapport aux faits, afin d’obtenir la peine la plus adaptée.
Vous avez perdu un proche : accompagner la famille
Les proches d’une personne décédée peuvent se constituer partie civile : ils accèdent au dossier, peuvent demander des actes d’enquête au juge d’instruction et sont entendus à l’audience. Le cabinet est à vos côtés tout au long de la procédure, vous explique chaque étape et porte votre parole devant le tribunal.
Les préjudices indemnisés. Chaque proche peut obtenir réparation de son propre préjudice :
- le préjudice d’affection (la douleur liée à la perte), pour le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, et au-delà si un lien affectif est démontré ;
- le préjudice économique, lorsque le foyer perd les revenus du défunt ;
- les frais d’obsèques et les frais engagés ;
- les préjudices subis par la victime elle-même avant son décès, transmis à ses héritiers.
Qui indemnise en cas d’accident de la route ? L’assureur du véhicule doit présenter une offre d’indemnisation aux proches ; votre avocate la vérifie mais surtout la négocie, car elle est souvent inférieure à ce que les tribunaux accordent. Si le conducteur n’était pas assuré ou a pris la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais.
Une relaxe au pénal n’empêche pas toujours l’indemnisation : le tribunal peut statuer sur les intérêts civils.
Pourquoi appeler un avocat
Dans un dossier d’homicide involontaire, les premiers jours comptent : constatations, expertises, auditions, saisie du véhicule ou du matériel. Que vous soyez poursuivi ou proche de la victime, faire intervenir un avocat tôt permet de faire valoir vos observations avant que le dossier ne soit figé.
Maître Manon Ouvrard, avocate pénaliste au barreau du Mans, intervient devant les juridictions de la Sarthe et sur tout le territoire, notamment à Laval, Alençon et Angers. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7.
