Conduite sans permis & Assistance d’un avocat
« Conduire sans permis et conduire malgré une décision de suspension ou d’annulation sont deux infractions différentes, qui n’exposent ni aux mêmes peines ni aux mêmes moyens de défense. »
Conduire sans être titulaire du permis
Conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation du véhicule dont le conducteur est propriétaire, un travail d’intérêt général, des jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus et un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné.
Dans certains cas, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros (640 euros en cas de paiement rapide, 1 600 euros en cas de majoration). Cette voie évite l’audience, mais elle vaut reconnaissance de l’infraction : mieux vaut en mesurer les conséquences avant de payer.
Conduire malgré une suspension, une rétention ou une annulation
C’est une infraction distincte, punie de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, dès lors que la décision a été régulièrement notifiée à la personne.
La confiscation du véhicule est ici obligatoire lorsque le condamné en est propriétaire : le tribunal ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée. Elle n’est pas obligatoire lorsque le délit fait suite à certaines mesures administratives.
- en récidive, les peines peuvent être beaucoup plus sévères : emprisonnement assorti d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, voire une peine d’emprisonnement ferme, sans aménagement.
Permis invalidé pour solde de points nul
Lorsque le capital de points est épuisé, l’administration enjoint de restituer le permis et le droit de conduire est perdu. Un nouveau permis ne peut être obtenu qu’après un délai de six mois, porté à un an si un nouveau retrait total intervient dans les cinq ans, et après un examen médical et psychotechnique aux frais de l’intéressé.
Refuser de restituer son permis est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Continuer à conduire malgré l’invalidation expose aux peines évoquées ci-dessus.
Ce qui peut être discuté
- la notification de la décision : sans notification régulière, le délit de conduite malgré suspension ou annulation n’est pas constitué ;
- la régularité du contrôle et la preuve de la conduite ;
- la situation personnelle et professionnelle, déterminante lorsque la confiscation du véhicule est en jeu.
Pourquoi appeler un avocat sans attendre
- La confiscation du véhicule est obligatoire dans certains cas : il faut préparer les éléments qui permettront au tribunal de l’écarter ;
- Un déferrement en CRPC ou une comparution immédiate implique d’être assisté en urgence ;
- Vos proches peuvent désigner un avocat pour vous, 24h/24 au 07 62 00 18 18.
