Délit de fuite, refus d’obtempérer & Assistance d’un avocat
« Dans ces dossiers, tout se joue sur des éléments très concrets : ce que le conducteur a vu, su et compris sur le moment. C’est là que se construit la défense. »
Le délit de fuite
Le délit de fuite suppose que le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque l’accident a causé des blessures ou la mort, les peines prévues pour ces infractions sont portées au double.
La connaissance de l’accident est l’élément déterminant : un choc léger, non perçu par le conducteur, ne caractérise pas le délit. C’est souvent là que se situe le débat.
Le refus d’obtempérer
Ne pas obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le tribunal peut également prononcer :
- la suspension du permis jusqu’à 3 ans, qui ne peut être ni assortie du sursis ni aménagée pour l’activité professionnelle ;
- l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus ;
- la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi, s’il en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition ;
- un travail d’intérêt général ou des jours-amende ;
- en récidive, les peines peuvent être beaucoup plus sévères : emprisonnement assorti d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, voire une peine d’emprisonnement ferme, sans aménagement.
Le refus d’obtempérer aggravé
Lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elles atteignent 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ce sont les agents chargés du contrôle qui ont été exposés à ce risque.
Tout se joue alors sur la qualification : le débat porte sur la réalité et la gravité du risque effectivement créé, et non sur le seul fait de ne pas s’être arrêté.
Des peines qui s’ajoutent, sans confusion possible. Pour le refus d’obtempérer, la loi écarte les règles habituelles : les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite.
Ce qui peut être discuté
- la connaissance de l’accident par le conducteur, pour le délit de fuite ;
- l’identification du conducteur : la propriété du véhicule ne suffit pas à établir qui conduisait ;
- la réalité et la perception de la sommation : visibilité des insignes, conditions de circulation, distance, signalement ;
- la régularité du contrôle et des actes d’enquête ;
- la propriété du véhicule et la situation personnelle, décisives lorsque la confiscation est obligatoire.
Pourquoi appeler un avocat sans attendre
- Ces affaires sont fréquemment jugées en comparution immédiate ;
- La confiscation du véhicule est obligatoire pour le refus d’obtempérer : les arguments pour l’écarter se préparent à l’avance ;
- Les premières déclarations sur ce que vous avez vu et entendu orientent tout le dossier ;
- Vos proches peuvent désigner un avocat pour vous, 24h/24 au 07 62 00 18 18.
