Avocat pour la
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
CRPC

« L’assistance d’un avocat pénaliste est obligatoire dans le cadre de la CRPC… »

« Un avocat pénaliste œuvrera pour obtenir la peine la moins sévère possible… »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure mise en œuvre exclusivement pour les personnes qui reconnaisse les infractions reprochées.

Le procureur de la République prend l’initiative de cette procédure et son application nécessite l’accord du prévenu et de son avocat.

Ainsi, l’avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

La CRPC est ouverte pour tous les délits, à quelques exceptions près.

En sont exclus : les délits de presse, l’homicide involontaire, les délits politiques, les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis de plus de cinq ans d’emprisonnement.

La procédure peut être mise en œuvre de deux manières : sur convocation adressée à la personne, ou en défèrement devant le procureur de la République à l’issue d’une garde à vue. Le procureur peut y recourir d’office, mais aussi à la demande de la personne ou de son avocat — c’est un point trop peu connu : la CRPC peut se solliciter.

• Gain de temps
  Cette procédure permet de résoudre rapidement les affaires pénales, évitant ainsi une audience publique devant le Tribunal correctionnel
• Une peine plus clémente
  En reconnaissant sa culpabilité, la personne bénéficie d’une peine plus douce. Ainsi, lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.

Au-delà du fait que l’assistance d’un avocat est obligatoire, il est primordial d’être assisté d’un avocat pénaliste afin de tirer tous les avantages de cette procédure et d’obtenir la peine la moins sévère possible.

La personne mise en cause est présentée devant le procureur de la République, qui vérifie que le prévenu reconnait les faits. Puis il propose une peine en fonction des faits reprochés et de la personnalité de la personne mise en cause.

Il s’agit d’une phase de négociation de la peine proposée par le Parquet.

L’avocat a alors pour mission de négocier cette peine avec le Procureur de la République.

Le procureur peut proposer une ou plusieurs des peines encourues, principales comme complémentaires. Lorsqu’il propose une peine d’emprisonnement, celle-ci ne peut ni dépasser trois ans, ni excéder la moitié de la peine encourue. Elle peut être assortie, en tout ou partie, du sursis, ou faire l’objet d’une mesure d’aménagement.

S’il s’agit d’une amende, son montant ne peut dépasser celui de l’amende encourue, et elle peut également être assortie du sursis.

Le procureur peut en outre proposer :

• la révocation de sursis antérieurement accordés ;
• le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de la condamnation ;
• l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sur demande de votre avocat.

Ce dernier point est déterminant pour beaucoup de professions : il se négocie au moment de la proposition, pas après.

Vous n’êtes pas tenu de répondre immédiatement. La personne est avisée qu’elle peut demander un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou refuse la peine proposée.

L’assistance d’un avocat est obligatoire et il ne peut y être renoncé. L’avocat doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ, et vous pouvez vous entretenir librement avec lui, hors la présence du procureur, avant de faire votre choix.

En cas d’acceptation de la proposition, la personne est aussitôt présentée devant le Président du Tribunal judiciaire aux fins d’homologation de la peine.

Avant de prendre sa décision, le juge homologateur entend la personne et son avocat en audience publique.

Ce magistrat homologuera la peine en s’assurant de la reconnaissance des faits et que la peine proposée est proportionnée aux faits reprochés et à la personnalité du prévenu.

L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et elle est immédiatement exécutoire. La condamnation est inscrite au casier judiciaire et compte au regard de la récidive.

Elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné ; le ministère public peut alors faire appel à titre incident. À défaut d’appel, l’ordonnance a les effets d’un jugement définitif.

Dans le cas où la peine proposée par le Parquet ne convient pas aux intérêts de la personne mise en cause, ou que la personne ne reconnait pas les faits, ou que le juge homologateur refuse d’homologuer la peine, des nouvelles poursuites seront engagées devant le Tribunal correctionnel.

Généralement, les prévenus reçoivent, en même temps qu’une convocation devant le procureur de la République pour une procédure de CRPC, une seconde convocation devant le Tribunal correctionnel, qui peut avoir le jour même ou quelques semaines ou mois plus tard.

Maître Ouvrard vous assiste lors des CRPC devant le tribunal judiciaire du Mans, ainsi que devant les juridictions de Laval, Alençon, Angers et du reste du territoire français.

Lorsqu’il y a une victime, celle-ci est informée sans délai de la procédure et invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, le cas échéant assistée de son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.