Sursis simple & Assistance d’un avocat
« Avec un sursis simple, la personne condamnée ne sera pas contrainte d’exécuter une peine d’emprisonnement… »
Qu’est-ce qu’un sursis simple ?
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est assortie du sursis simple, la personne condamnée ne sera pas contrainte d’exécuter la peine et ne sera donc pas incarcérée. Par exemple, une personne condamnée à 12 mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis simple n’exécutera pas ces 12 mois en prison.
Le sursis peut aussi être partiel : le tribunal décide alors qu’une partie seulement de la peine est assortie du sursis, le reste devant être exécuté.
Dans quels cas le tribunal peut-il l’accorder ?
Le sursis simple s’applique aux peines d’emprisonnement prononcées pour cinq ans au plus, mais aussi à l’amende, aux jours-amende et à la plupart des peines privatives ou restrictives de droits.
Il ne peut pas être accordé à une personne qui, au cours des cinq années précédant les faits, a déjà été condamnée pour un crime ou un délit de droit commun à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Une condamnation antérieure à une autre peine — une amende, par exemple — ne fait pas obstacle au sursis simple sur l’emprisonnement.
Le délai de cinq ans et la révocation
La condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue si, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, la personne ne commet pas un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation révoquant totalement le sursis. Le caractère non avenu de la condamnation n’empêche toutefois pas la révocation si l’infraction a été commise pendant ces cinq ans.
La révocation n’est pas automatique. Depuis la réforme de 2019, une nouvelle condamnation ne fait plus tomber le sursis de plein droit : le tribunal ne peut le révoquer que par une décision spéciale, totalement ou partiellement, et pour la durée qu’il détermine. Cette révocation suppose en principe une nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, et le tribunal peut alors, par décision spécialement motivée, ordonner l’incarcération immédiate.
La défense se joue donc sur deux terrains : éviter la peine ferme qui rendrait la révocation possible, et convaincre le tribunal de ne pas révoquer, ou de ne révoquer qu’une partie du sursis.
Ce qui se plaide pour obtenir un sursis simple
- la situation professionnelle : emploi, formation, conséquences d’une incarcération sur le contrat de travail ;
- la situation familiale et personnelle : charge d’enfants, logement, attaches ;
- l’absence ou l’ancienneté des antécédents ;
- l’indemnisation de la victime et les démarches déjà entreprises ;
- les garanties de représentation et tout élément concret démontrant que la peine ferme n’est pas nécessaire.
Ces éléments ne s’improvisent pas à l’audience : ils se rassemblent et se documentent en amont.
Pourquoi appeler un avocat sans attendre
- La peine se prépare autant que la culpabilité : les pièces de personnalité se réunissent avant l’audience ;
- Une révocation de sursis peut entraîner une incarcération immédiate ;
- Un déferrement en CRPC ou une comparution immédiate implique d’être assisté en urgence ;
- Vos proches peuvent désigner un avocat pour vous, 24h/24 au 07 62 00 18 18.
Maître Ouvrard plaide devant le tribunal judiciaire du Mans et devant les juridictions de Laval, Alençon, Angers et de toute la France.
