Détention provisoire & Assistance d’un avocat
« Dans le cadre d’une détention provisoire, l’avocat de la personne mise en examen peut solliciter sa remise en liberté à tout moment. »
Pourquoi la détention provisoire ?
La détention provisoire peut être ordonnée pour parvenir à l’un de ces objectifs :
- conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
- protéger la personne mise en examen ;
- garantir son maintien à la disposition de la justice ;
- mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par l’infraction.
La détention provisoire est une exception : elle ne peut être décidée que si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisants.
Qui l’ordonne, et comment la contester ?
Dans le cadre d’une information judiciaire, le placement en détention provisoire est ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction à l’issue de l’interrogatoire de première comparution.
Le juge des libertés et de la détention fait comparaître la personne mise en examen devant lui, assistée de son avocat. Après avoir recueilli les observations du procureur de la République, de la personne mise en examen et de son avocat, il décide, ou non, du placement en détention provisoire.
En cas de placement en détention provisoire, la personne dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel de l’ordonnance du magistrat devant la chambre de l’instruction.
Quelle est la durée d’une détention provisoire ?
Elle dépend de la nature de l’infraction.
En matière correctionnelle : en principe quatre mois, prolongeables tous les quatre mois, pour une durée maximale d’un an. Cette durée maximale peut être portée à deux ans dans certains cas, comme les faits de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.
En matière criminelle : en principe un an, prolongeable par périodes de six mois renouvelables. La durée totale est limitée à deux ans si la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle, trois ans dans les autres cas, et quatre ans pour certaines infractions comme le terrorisme ou un crime commis en bande organisée.
La demande de mise en liberté
Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment de la procédure. La demande est adressée au juge d’instruction, qui transmet le dossier au procureur de la République puis au juge des libertés et de la détention.
La remise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie d’un contrôle judiciaire, qui comporte des obligations et interdictions.
Enfin, la personne qui a été détenue au cours d’une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention.
Pourquoi appeler un avocat sans attendre
- Le débat devant le juge des libertés et de la détention se joue en quelques minutes et se prépare en amont ;
- L’appel du placement en détention doit être formé dans les dix jours ;
- Les garanties de représentation — hébergement, emploi, attaches familiales — doivent être documentées ;
- Vos proches peuvent désigner un avocat pour vous, 24h/24 au 07 62 00 18 18.
Le cabinet intervient devant le juge des libertés et de la détention du Mans, et se déplace devant les juridictions de Laval, Alençon, Angers et de toute la France.
