Aménagement de peine & Assistance d’un avocat
« Un aménagement de peine repose sur un projet de sortie robuste et réalisable… Le juge de l’application des peines l’évaluera au cours d’un débat contradictoire… »
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
Un aménagement de peine a pour objectif d’adapter une peine d’emprisonnement à la personnalité de l’intéressé, idéalement en dehors de la prison. Son octroi dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’infraction, le comportement du condamné pendant l’exécution de sa peine, la durée déjà purgée en détention.
Il peut être décidé à deux moments différents : dès le jugement, par le tribunal, ou après la condamnation, par le juge de l’application des peines.
L’aménagement décidé dès le jugement
Le tribunal peut décider que la peine d’emprisonnement sera exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, plutôt qu’en détention.
C’est donc à l’audience de jugement, devant le tribunal correctionnel, que se joue déjà l’aménagement : les pièces de personnalité et le projet doivent être prêts ce jour-là, et non après la condamnation.
L’aménagement après la condamnation
Après la condamnation, c’est le juge de l’application des peines qui peut accorder une semi-liberté, un placement à l’extérieur, une détention à domicile sous surveillance électronique, un fractionnement de la peine ou une libération conditionnelle.
La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de peine déjà accomplie est au moins égale à celle restant à subir, à condition de manifester des efforts sérieux de réinsertion : activité professionnelle, formation, participation essentielle à la vie de la famille, nécessité d’un traitement médical, indemnisation des victimes ou tout autre projet sérieux d’insertion.
La décision est prise après un débat contradictoire, au cours duquel la personne peut être assistée de son avocat.
Construire un projet de sortie
Un aménagement ne s’obtient pas sur une simple demande : il suppose un projet solide, comprenant un hébergement et un projet professionnel ou de formation, documenté par des justificatifs.
Le rôle de l’avocate est de vous conseiller sur la pertinence de ce projet, de travailler avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et de vous assister au cours du débat contradictoire devant le juge de l’application des peines.
Maître Manon Ouvrard intervient à la maison d’arrêt des Croisettes au Mans, à Blois, Tours et Angers, ainsi qu’au centre pénitentiaire de Châteaudun, et sur l’ensemble du territoire français.
Pourquoi appeler un avocat sans attendre
- L’aménagement se prépare avant l’audience, pas après ;
- Le projet de sortie doit être documenté : hébergement, emploi ou formation, justificatifs ;
- Le débat contradictoire devant le juge de l’application des peines se plaide ;
- Vos proches peuvent désigner un avocat pour vous, 24h/24 au 07 62 00 18 18.
